MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. | LAS.47 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.10.1996 A/1144/1996
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. | LAS.47 al.2
A/1144/1996 ATA/606/1996 du 21.10.1996 (DETEN), ACCEPTE Recours TF déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE Normes : LAS.47 al.2 Parties : RAJAKULENTHIRAN Poopalu Résumé : Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. Pas de document HTML