AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM | L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de sonassureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. | LAVI.14
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/1143/1997
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM | L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de sonassureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. | LAVI.14
A/1143/1997 ATA/356/1998 du 09.06.1998 (INDM), REJETE Recours TF déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM Normes : LAVI.14 Parties : GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. Pas de document HTML