PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL | Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet. | LPA.87 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/1141/97
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL | Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet. | LPA.87 al.2
A/1141/97 [pjdoc 13005] du 17.03.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL Normes : LPA.87 al.2 Relations : . Publication : SJ 1999 p. 300; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 300; CD SILG Résumé : Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande. Pas de document HTML