CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT | Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité. | LCBVM.10
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1137/1996
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT | Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité. | LCBVM.10
A/1137/1996 ATA/210/1997 du 08.04.1997 (JPT), REJETE Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT Normes : LCBVM.10 Parties : OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE Résumé : Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM. Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité. Pas de document HTML