LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE | Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999). | LGL.31
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.1999 A/1130/1998
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE | Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999). | LGL.31
A/1130/1998 ATA/287/1999 du 11.05.1999 (TPE), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE Normes : LGL.31 Parties : KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999). Pas de document HTML