LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA | Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. | RLGL.16
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 A/112/1996
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA | Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. | RLGL.16
A/112/1996 ATA/153/1996 du 19.03.1996 (IEA), IRRECEVABLE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA Normes : RLGL.16 Parties : GUZELTASCIYAN Anna, GUZELTASCIYAN Hagop et Anna, GUZELTASCIYAN Hagop / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. Pas de document HTML