Dispositiv
- CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre les décisions sur opposition d'ici au 31 janvier 2008. L’y condamne en tant que de besoin. Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique. Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet. La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2007 A/1106/2007
A/1106/2007 ATAS/1399/2007 du 05.12.2007 (LAMAL), CONCILIE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1106/2007 ATAS/1399/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 4 décembre 2007 En la cause Monsieur B___________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro recourant contre WINCARE ASSURANCES, sise avenue de la Gare 2;case postale 832, 2002 NEUCHATEL intimée Vu le recours en déni de justice du 19 mars 2007 déposé par Monsieur B___________ contre la WINCARE ASSURANCES; Vu le complément au recours du 15 mai 2007 et l'échange de correspondances qui s'en suivit; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 4 décembre 2007 lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : "M. C___________ : J'explique être dans un état de surcharge professionnelle qui m'a tout à fait empêché de traiter à temps les différentes questions relatives à M. B___________, et en particulier de rendre les décisions sur opposition. Je peux cependant m'engager ce jour à rendre ces décisions sur opposition d'ici au 31 janvier prochain au plus tard en l'Etude de Me POGGIA. Par ailleurs, la procédure de contestation des primes est couverte par l'assistance juridique." Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre les décisions sur opposition d'ici au 31 janvier 2008. L’y condamne en tant que de besoin. Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique. Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet. La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le