TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M | Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. | RTM.2 al.1; RTM.2 al.2
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1102/1995
TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M | Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. | RTM.2 al.1; RTM.2 al.2
A/1102/1995 ATA/612/1996 du 29.10.1996 (M), ADMIS Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M Normes : RTM.2 al.1; RTM.2 al.2 Parties : BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Pas de document HTML