IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN | Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995.Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994. | LCP.17 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/10/1999
IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN | Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995.Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994. | LCP.17 al.3
A/10/1999 ATA/229/1999 du 20.04.1999 (FIN), REJETE Descripteurs : IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN Normes : LCP.17 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / GENSWEIN Claude, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995. Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994. Pas de document HTML