Dispositiv
- CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à X__________ de ce qu’elle accepte de fixer la rente d’invalidité servie à Monsieur M__________, avec effet au 1 er janvier 2008, à 1'703 fr. par mois. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à X__________ de ce qu’elle participe aux honoraires d’avocat de Monsieur M__________ à concurrence de 1'000 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Florence SCHMUTZ La Présidente : Sabina MASCOTTO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2010 A/1088/2010
A/1088/2010 ATAS/1063/2010 du 19.10.2010 (LPP), CONCILIE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1088/2010 ATAS/1063/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 19 octobre 2010 En la cause Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro demandeur contre X__________ SA, sise à Bâle, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STERN Eric défenderesse Vu la demande du 29 mars 2010 concluant que la rente mensuelle LPP du demandeur dès le 1 er janvier 2008 doit être fixée, au minimum, à 1'703 fr.; Vu les pièces figurant au dossier; Vu le délai imparti à la défenderesse pour répondre au 27 avril 2010; Vu les courriers successifs de la défenderesse sollicitant le report du délai imparti, en raison des négociations entreprises par les parties en vue d’un accord; Vu l’accord intervenu entre les parties, communiqué au Tribunal de céans le 6 octobre 2010; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à X__________ de ce qu’elle accepte de fixer la rente d’invalidité servie à Monsieur M__________, avec effet au 1 er janvier 2008, à 1'703 fr. par mois. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à X__________ de ce qu’elle participe aux honoraires d’avocat de Monsieur M__________ à concurrence de 1'000 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Florence SCHMUTZ La Présidente : Sabina MASCOTTO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le