RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT | Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. | LRDBH.22
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/1071/98
RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT | Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. | LRDBH.22
A/1071/98 [pjdoc 12507] du 09.02.1999 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT Normes : LRDBH.22 Résumé : Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. Pas de document HTML