PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT | Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois. | LRDBH.12
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/1067/1998
PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT | Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois. | LRDBH.12
A/1067/1998 ATA/88/1999 du 02.02.1999 (JPT), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT Normes : LRDBH.12 Parties : LOSEY Jean / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois. Pas de document HTML