FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP | Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée."Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions". | LPAC.30
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/1066/1998
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP | Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée."Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions". | LPAC.30
A/1066/1998 ATA/25/1999 du 12.01.1999 (EP), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP Normes : LPAC.30 Parties : MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Résumé : Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée. "Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions". Pas de document HTML