ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU | Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents. | LAA.106
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1066/1997
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU | Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents. | LAA.106
A/1066/1997 ATA/81/1998 du 10.02.1998 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU Normes : LAA.106 Parties : COWISA SA / LA BALOISE ASSURANCES Résumé : Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents. Pas de document HTML