ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU | Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA). | LCA.46A
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.1999 A/1061/1998
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU | Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA). | LCA.46A
A/1061/1998 ATA/393/1999 du 29.06.1999 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU Normes : LCA.46A Parties : BODIN Martine / VISANA ASSURANCE-MALADIE Résumé : Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA). Pas de document HTML