ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION | L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année. | LAVS.47
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 A/1058/1994
ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION | L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année. | LAVS.47
A/1058/1994 ATA/222/1995 du 28.04.1995 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION Normes : LAVS.47 Parties : HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année. Pas de document HTML