ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU | Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. | LAMA.1 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 A/1026/1995
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU | Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. | LAMA.1 al.2
A/1026/1995 ATA/217/1996 du 23.04.1996 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU Normes : LAMA.1 al.2 Parties : BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. Pas de document HTML