OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP | Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. | LARPA.13
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/1025/1997
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP | Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. | LARPA.13
A/1025/1997 ATA/183/1998 du 31.03.1998 (IP), IRRECEVABLE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP Normes : LARPA.13 Parties : PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. Pas de document HTML