ATA/865/2004

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2115/2004-CE ATA/865/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2004

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D

contre

CONSEIL D'ETAT

-2/2-

Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours;

vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;

vu la détermination du Conseil d'Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu'il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D, il outrepasserait ledit pouvoir de décision;

vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D;

vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC-BS5 05);

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse la restitution de l'effet suspensif au recours;

communique la présente décision, en copie, à Madame D ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2115/2004