Résumé: Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO. Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/369/2000 ATA/772/2000 du 05.12.2000 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LPA.22 Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA Résumé : Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO. Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande). Pas de document HTML