Résumé: La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité. Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé. Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en constatation par rapport à l'action condamnatoire.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/154/1998 ATA/768/1998 du 01.12.1998 (FIN), IRRECEVABLE Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN Normes : LPA.49 al.1 Parties : SCHLAPFER-MAUPOU Nelly / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité. Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé. Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en constatation par rapport à l'action condamnatoire. Pas de document HTML