Résumé: Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage).
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A/873/1996 ATA/764/1996 du 17.12.1996 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPP.73 Parties : GOSTELI Aïda / STIFTUNG AUFFANGEINRICHTUNG BVG Résumé : Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage). Pas de document HTML