Résumé: La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.
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A/717/1996 ATA/763/1996 du 17.12.1996 (CE), ADMIS Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE Normes : LPMNS.63 Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR. Pas de document HTML