opencaselaw.ch

ATA/747/1996

Genf · 1996-12-10 · Italiano GE
Fonte Original Esporta Word PDF BibTeX RIS

Résumé: Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains mandats.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

A/1188/1996 ATA/747/1996 du 10.12.1996 (LCR), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); NECESSITE; PROFESSION; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; LCR Normes : LCR.17 al.1 litt.d Parties : UNGER Laszlo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains mandats. Pas de document HTML