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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3520/2006-FIN ATA/629/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 novembre 2006
dans la cause
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
et
Mme et M. R représentés par Mes Nicolas Merlino et Alexandre Faltin, avocats
-2/3-
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2006 (2P.211/2005) annulant l’arrêt du Tribunal administratif du 14 juin 2005 dans la cause opposant Mme et M. R à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) au sujet de la déduction d’un amortissement sur un immeuble dans le cadre de l’ICC 1998;
vu le refus de la prise en compte de l’amortissement par l’AFC selon sa décision sur réclamation du 20 décembre 1999 et l’admission en totalité dudit amortissement par la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci- après : CCRMD) par décision du 22 novembre 2004;
considérant l’instruction complémentaire requise par le Tribunal fédéral (consid. 3 in fine) avant qu’il puisse être statué sur l’admission ou le refus dudit amortissement et sur la quotité de celui-ci et la nécessité de respecter un double degré de juridiction;
vu l’article 69 alinéa 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).
XXE SX
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour instruction et nouvelle décision au sujet de cet amortissement;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à Mes Nicolas Merlino et Alexandre Faltin, avocats de Mme et M. R
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Bonard, juge suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
A/3520/2006
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la greffière-juriste adj. : le président :
M. Tonossi F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3520/2006