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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3239/2005-JPT ATA/629/2005 DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 21 septembre 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Messieurs À représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ
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Vu le recours interjeté le 15 septembre 2005 par Messieurs A, représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 13 septembre 2005, suspendant pour une durée de dix jours, l’autorisation de prolongation de l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « B. », SiS à Genève, en
ce sens que l’heure de fermeture est fixée à 24h00, conformément à l’article 71 alinéa 1 lettre b de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - 1221);
que le département a également infligé à M. A une amende administrative de CHF 800.-;
que la décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours;
que les recourants demandent à titre préalable la restitution de l’effet suspensif au TECOUIS;
que le 20 septembre 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif en ce qui concerne la suspension de l’autorisation de prolongation d’horaire mais non en ce qui concerne l’amende administrative.
Considérant :
qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours;
que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose;
que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours (ATA/565/2004 du 25 juin 2004; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003);
que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement au-delà de 24h00, jusqu’à 02h00, doit être reconnu;
que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté; qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants;
qu’en effet, les recourants n’ont pas apporté la démonstration que leurs intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations;
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qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif s’agissant de la suspension de l’autorisation de prolongation d’horaire;
que, s’agissant de l’amende, il y a lieu de donner acte à l’autorité intimée qu’elle ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif;
PAR CES MOTIFS
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
admet partiellement la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, s’agissant du prononcé de l’amende administrative de CHF 800.-;
la rejette pour le surplus; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond;
communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat des recourants ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.
La vice-présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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