Résumé: La pose d'une enseigne publicitaire sur le domaine privé n'est pas soumise à autorisation sur la base de la loi sur les routes, mais du règlement concernant les enseignes et les réclames du 6.12.76. Afin de respecter le double degré de juridiction garanti aux parties (art. 62 al. 2 et 4 litt. a LPMNS), la voie de recours de première instance en la matière est celle du recours à la commission LCI. Les dispositions de la LR ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'interdire ou d'aménager la pose d'une enseigne sur un fonds privé. La voie du recours direct au Tribunal administratif n'est donc pas ouverte. La cause doit être transmise à la Commission de recours LCI, compétente en vertu du RER.
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A/672/1997 ATA/625/1997 du 14.10.1997 (CM), IRRECEVABLE Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; BIEN-FONDS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORITE DE RECOURS; INDICATION DES VOIES DE DROIT; CM Normes : LPMNS.62 al.4 litt.a Parties : SILHOUETTE S.A. / COMMUNE DE MEYRIN Résumé : La pose d'une enseigne publicitaire sur le domaine privé n'est pas soumise à autorisation sur la base de la loi sur les routes, mais du règlement concernant les enseignes et les réclames du 6.12.76. Afin de respecter le double degré de juridiction garanti aux parties (art. 62 al. 2 et 4 litt. a LPMNS), la voie de recours de première instance en la matière est celle du recours à la commission LCI. Les dispositions de la LR ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'interdire ou d'aménager la pose d'une enseigne sur un fonds privé. La voie du recours direct au Tribunal administratif n'est donc pas ouverte. La cause doit être transmise à la Commission de recours LCI, compétente en vertu du RER. Pas de document HTML