Résumé: Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil. Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/780/1996 ATA/622/1996 du 29.10.1996 (IP), REJETE Descripteurs : INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP Normes : LEE.15 litt.c; LEE.26 Parties : JANKOVIC Anne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil. Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil. Pas de document HTML