Résumé: L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.
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A/799/1997 ATA/531/1998 du 01.09.1998 (FIN), REJETE Descripteurs : IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN Normes : LCP.12 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale. Pas de document HTML