Résumé: L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée. Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant tout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par la LAMal.
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A/215/1997 ATA/523/1998 du 01.09.1998 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU Normes : OAMAL.9 al.3 Parties : IONITA Daniela / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE Relations : ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97; ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97 Résumé : L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée. Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant tout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par la LAMal. Pas de document HTML