Résumé: L'AFC est en droit d'appliquer une directive interprétative, sans préavis, alors même qu'elle ne l'a pas fait pour l'impôt de l'année précédente. En effet, l'usage plus complet de facultés prévues par la loi n'est pas considéré comme un changement de pratique soumis à l'exigence du préavis (ATF111 V 388).
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A/1091/1997 ATA/518/1998 du 01.09.1998 (FIN), REJETE Descripteurs : CHANGEMENT DE PRATIQUE; ORDONNANCE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); IMPOT; FIN Normes : LCP.16 Parties : SI GRAND-LANCY SALEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : L'AFC est en droit d'appliquer une directive interprétative, sans préavis, alors même qu'elle ne l'a pas fait pour l'impôt de l'année précédente. En effet, l'usage plus complet de facultés prévues par la loi n'est pas considéré comme un changement de pratique soumis à l'exigence du préavis (ATF 111 V 388). Pas de document HTML