Résumé: Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA. Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/535/1999 ATA/510/1999 du 31.08.1999 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 12.10.1999, rendu le 25.09.2000, ADMIS, U 350/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; PREVENTION DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS; ASSU Normes : OPA.86 al.1 litt.b Parties : FIGUERAS José Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA. Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important. Pas de document HTML