Résumé: Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.
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A/492/1998 ATA/507/1998 du 01.09.1998 (LCR), ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR Normes : LCR.17 al.1 Parties : HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction. Pas de document HTML