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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2270/2006-DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 septembre 2006
dans la cause
SERVICE DE L'AGRICULTURE
contre
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE
et
Monsieur Jean-Claude GRÂNICHER représenté par Me Bruno Mégevand, avocat
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EN FAIT
Par arrêt du 22 novembre 2005 (ATA/789/2005), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR — RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher.
Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.-; une indemnité de CHF 1?’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève.
Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens.
En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure.
EN DROIT
A teneur de l’article 87 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005.
En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé.
XXE SX
A/2270/2006
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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005);
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005);
met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005);
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure; communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière
agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2270/2006