Résumé: Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales.
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A/885/1998 ATA/482/1999 du 31.08.1999 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; NOTIFICATION DE LA DECISION; ASSU Normes : OLAA.129 Parties : SCHWALLER Michel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE Résumé : Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales. Pas de document HTML