Résumé: Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations. Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique. Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.
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A/192/1997 ATA/450/1997 du 05.08.1997 (TPE), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE Normes : LCI.146 al.1 Parties : BOUVIGNY Simone / SCHMID Bernard et René, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES Résumé : Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations. Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique. Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire. Pas de document HTML