Résumé: La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles. Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante. Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le respect des servitudes.
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A/1106/1997 ATA/434/1998 du 28.07.1998 (TPE), ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE Normes : LAT.19 al.1 Parties : BOUVIER Marc / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, SI LATUVU Résumé : La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles. Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante. Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le respect des servitudes. Pas de document HTML