Résumé: L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif.
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A/1157/1996 ATA/418/1997 du 01.07.1997 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE Normes : LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102 Parties : CATES Eleanor / AVENIR ASSURANCES, FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT Résumé : L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. Pas de document HTML