Résumé: Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .
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A/913/1997 ATA/364/1999 du 15.06.1999 (TPE), REJETE Descripteurs : ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH Normes : LPAI.6 al.2 Parties : SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS Résumé : Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL . Pas de document HTML