Résumé: Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.
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A/245/1996 ATA/359/1997 du 10.06.1997 (TPE), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE Normes : LCI.137 al.2 et al.3 Parties : LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-. Pas de document HTML