Résumé: La pension pour personnes âgées du cas d'espèce n'était pas considérée comme un établissement autorisé à pratiquer aux frais de l'assurance-maladie sous l'emprise de l'ancien droit. Le fait qu'elle figure sur la liste établie par le canton de Genève en conformité avec les nouvelles dispositions de la LAMal, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, ne permet pas d'admettre que, pendant la période transitoire, ladite pension puisse déjà pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins.
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A/1365/2000 ATA/346/2001 du 22.05.2001 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; LAMal Normes : LAMAL.39 al.1 litt.e; LAMAL.39 al.3; LAMAL.35 al.1; LAMAL.35 al.2 litt.k; OEV.2 al.2 Parties : SAVIGNY Andrée Juliette / CHRETIENNE SOCIALE SUISSE Résumé : La pension pour personnes âgées du cas d'espèce n'était pas considérée comme un établissement autorisé à pratiquer aux frais de l'assurance-maladie sous l'emprise de l'ancien droit. Le fait qu'elle figure sur la liste établie par le canton de Genève en conformité avec les nouvelles dispositions de la LAMal, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, ne permet pas d'admettre que, pendant la période transitoire, ladite pension puisse déjà pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins. Pas de document HTML