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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2284/2007-CE ATA/332/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 juin 2007
dans la cause
SASMA S.A. représentée par Me Jacques Berta, avocat
et
JÉRÔME S.A. représentée par Me Olivier Jornot, avocat
et
HELICAR WASH S.A.
ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE VERNIER-VILLAGE Monsieur Georges DUMONTHAY
Monsieur Jean-Charles DUMONTHAY
Madame Martine DUMONTHAY BRUTSCH
Madame Corinne DUMONTHAY BRUTSCH
tous représentés par Me Gérard Brutsch, avocat
et Monsieur Roger COGNE représenté par Me Dominique Levy, avocat
et
RAMPINI & CIE S.A. et
Madame Jacqueline RAMPINI représentés par Me François Bellanger, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT et
IKEA IMMOBILIÈRE S.A. représentée par Me Laurent Strawson
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EN FAIT
Par arrêt du 7 mars 2006 (ATA/101/2006), le Tribunal administratif a admis les recours interjetés par Sasma S.A.,, Jérôme S.A., Helicar Wash SA, l’association des intérêts de Vernier-Village, Monsieur Georges Dumonthay et consorts, Monsieur Roger Cogne, Rampini & Cie S.A. et Madame Jacqueline Rampini et annulé le plan localisé de quartier n° 29231A-540 du 31 août 2005.
Le Tribunal administratif a mis à charge du Conseil d’Etat un émolument de CHF 7'000.- et à charge d’Ikea Immobilière S.A. (ci-après : Ikea) un émolument de CHF 3'000.-.
Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- a été allouée à Sasma S.A., Jérôme S.A., M. Cogne et Rampini & Cie S.A. à charge conjointe et solidaire de l'Etat de Genève et d’Ikea et une indemnité globale de CHF 3'000.- a été allouée à Helicar Wash S.A., à l’association des intérêts de Vernier-Village et à Monsieur Georges Dumonthay et consorts, à charge conjointe et solidaire de l’Etat de Genève et d’Ikea.
Par arrêt du 1” juin 2007 (1A.83/2006), le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif public déposé par Ikea à l’encontre de l’arrêt précité et a renvoyé la cause au Tribunal administratif pour qu’il statue sur les frais et dépens de l’instance cantonale.
En procédure cantonale, le Conseil d’Etat a conclu à la condamnation des opposants aux frais de la procédure (conclusions du 30 novembre 2005).
Ikea a également conclu à la condamnation des opposants aux frais de la procédure (conclusions du 16 janvier 2006). Elle n’a pris de conclusions expresses qu’à l’encontre de Helicar Wash S.A. en paiement d’une indemnité de procédure.
EN DROIT
Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler les émoluments mis à la charge du Conseil d’Etat, d’une part et d’Ikea, d’autre part ainsi que les indemnités de procédure allouées aux recourants.
En revanche, un émolument de CHF 10'000.- sera mis à la charge de Sasma S.A., Jérôme S.A., Helicar Wash S.A., l’association des intérêts de
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Vernier-Village, Monsieur Georges Dumonthay et consorts, Monsieur Roger Cogne, Rampini & Cie et Madame Jacqueline Rampini pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à Ikea à charge exclusive de Helicar Wash S.A., Ikea Immobilière S.A. n’ayant pas pris de conclusions dans ce sens à l’encontre des autres recourants.
3. Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la présente procédure. ETS PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
annule l’émolument de CHF 7'000.- mis à la charge du Conseil d’Etat dans la procédure A/3448/2005 (ATA/101/2006);
annule l’émolument de CHF 3'000.- mis à la charge d’Ikea Immobilière S.A. dans la procédure A/3448/2005 (ATA/101/2006);
annule l’indemnité de procédure de CHF 2'500.- allouée à Sasma S.A., Jérôme S.A., Monsieur Roger Cogne et à Rampini & Cie S.A., à charge conjointe et solidaire de l'Etat de Genève et d’Ikea Immobilière S.A. dans la cause A/3448/2005 (ATA/101/2006);
annule l’indemnité de CHF 3'000.- allouée à Helicar Wash S.A., à l’association des intérêts de Vernier-Village et à Monsieur Georges Dumonthay et consorts, à charge conjointe et solidaire de l’Etat de Genève et d’Ikea Immobilière S.A. dans la cause A/3448/2005 (ATA/101/2006);
met à la charge de Sasma S.A., Jérôme S.A., Helicar Wash S.A., l’association des intérêts de Vernier-Village, Monsieur Georges Dumonthay et consorts, Monsieur Roger Cogne, Rampini & Cie et Madame Jacqueline Rampini, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 10'000.- dans la procédure A/3448/2005;
alloue à Ikea Immobilière S.A. une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de Helicar Wash S.A. dans la procédure A/3448/2005;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure;
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communique le présent arrêt à Me Jacques Berta, avocat de Sasma S.A., à Me Olivier Jornot, avocat de Jérôme S.A., à Me Gérard Brutsch, avocat de Helicar Wash S.A., de l’association des intérêts de Vernier-Village et de Monsieur Georges Dumonthay et consorts, à Me Dominique Lévy, avocat de Monsieur Roger Cogne, à Me François Bellanger, avocat de Rampini & Cie S.A. et de Madame Jacqueline Rampini, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à Me Laurent Strawson, avocat d’Ikea Immobilière S.A.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, et Thélin, juges, MM. Bonard et Hottelier, juges suppléants.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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