Résumé: L'art.9 al.2 LHFM n'est contraire ni au principe de la force dérogatoire du droit fédéral ni à ceux de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'égalité de traitement.
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A/889/1995 ATA/285/1996 du 21.05.1996 (EP), REJETE Descripteurs : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EP Normes : LHFM.9 al.2 Parties : SOCIETE COOPERATIVE MIGROS-GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : L'art.9 al.2 LHFM n'est contraire ni au principe de la force dérogatoire du droit fédéral ni à ceux de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'égalité de traitement. Pas de document HTML