Résumé: L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans. La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique.
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A/1327/1996 ATA/260/1997 du 22.04.1997 (IP), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LEE.19 litt.a Parties : SAKOBIELSKI Nadine / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans. La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique. Pas de document HTML