Résumé: La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie.
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A/303/1999 ATA/253/1999 du 27.04.1999 (PROC), IRRECEVABLE Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; DENONCIATEUR; PROC Normes : LPA.72 Parties : URUSOWA Stella / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie. Pas de document HTML