Résumé: Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie.
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A/150/1997 ATA/243/1997 du 15.04.1997 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); CALCUL; ENFANT; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; BASE DU REVENU; IEA Normes : LGL.31 Parties : JOND Anita, JOND Claude et Anita / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie. Pas de document HTML