Résumé: Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM. Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs.
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A/33/1998 ATA/240/1998 du 28.04.1998 (JPT), ADMIS Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT Normes : LCBVM.14 Parties : CORREIA José / CORPS DE POLICE Résumé : Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM. Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs. Pas de document HTML