Résumé: Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse. Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL).
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A/203/1996 ATA/221/1996 du 23.04.1996 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LAMAL.102 al.5 Parties : PEREIRO Adolfo / LA GENEVOISE ASSURANCES Résumé : Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse. Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL). Pas de document HTML