Résumé: Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur.
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A/1599/1995 ATA/220/1996 du 23.04.1996 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU Normes : LPA.22 Parties : FONDATION COLLECTIVE-LPP DE LA BALOISE / FIDUCIAIRE DIDIER PONCIONI SA Résumé : Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur. Pas de document HTML