Résumé: Bien que l'employeur du demandeur n'ait pas justifié son licenciement par un comportement fautif, il faut admettre que la fin des rapports de service est imputable à l'employé et qu'il ne peut être mis au bénéfice de la disposition du règlement selon laquelle si la banque met fin aux rapports de service d'un assuré pour des motifs non imputables à l'employé (par ex : restructuration, conséquence d'une récession, etc...), celui-ci a droit à la totalité de l'avoir de vieillesse constitué par la banque.
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A/96/1995 ATA/208/1996 du 16.04.1996 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REGLEMENT; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU Normes : LPP.28 Parties : LEUBA Jacques / FOND. DE PREV. EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA UNITED OVERSEAS BANK Résumé : Bien que l'employeur du demandeur n'ait pas justifié son licenciement par un comportement fautif, il faut admettre que la fin des rapports de service est imputable à l'employé et qu'il ne peut être mis au bénéfice de la disposition du règlement selon laquelle si la banque met fin aux rapports de service d'un assuré pour des motifs non imputables à l'employé (par ex : restructuration, conséquence d'une récession, etc...), celui-ci a droit à la totalité de l'avoir de vieillesse constitué par la banque. Pas de document HTML